Les impôts

Publié le : 26 juin 20204 mins de lecture

Où envoyer la déclaration des revenus et mariage?

Vous devez adresser les trois déclarations (les deux individuelles et la déclaration commune) au centre des impôts du domicile conjugal. Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Le calcul des parts :

La date à retenir pour déterminer le nombre de parts de votre ménage est :

♥   pour la période d’imposition séparée (avant le mariage), soit le 1er janvier 2003, soit la date du mariage en cas d’augmentation des charges de famille,
♥   pour la période d’imposition commune (après le mariage), soit la date du mariage, soit le 31 décembre 2003 en cas d’augmentation des charges de famille.

Période antérieure au mariage

Chacun de vous peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents (ou de l’un d’entre eux en cas d’imposition séparée), à condition :

♥   d’avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans si vous êtes étudiant,
♥   ou d’effectuer votre service militaire, quel que soit votre âge,
♥   ou d’être infirme, quel que soit votre âge.

Pour le calcul de leur impôt, vos parents bénéficient d’une demi part ou d’une part supplémentaire si vous êtes le premier enfant d’un parent vivant seul et assurant seul votre entretien ou si vos parents ont déjà deux enfants ou plus à charge. Vos parents peuvent choisir l’abattement pour le versement d’une pension alimentaire ou la majoration du quotient familial.

Vos parents doivent ajouter à leurs revenus ceux que vous avez acquis du 1er janvier à la date du mariage.

Période postérieure au mariage

Vous pouvez demander le rattachement de votre ménage au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents

(ou de l’un d’entre eux en cas d’imposition séparée) si l’un de vous :

♥   a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il est étudiant,
♥   ou effectue son service militaire, quel que soit son âge,
♥   ou est infirme, quel que soit son âge.

Vos parents ou vos beaux-parents bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

L’abattement est de 3 824 Euros par personne rattachée, donc par exemple de 7 648 Euros pour un couple sans enfant et de 11 472 Euros pour un couple avec enfant. Les personnes rattachées ouvrent droit aux majorations prévues pour certains plafonds servant de base au calcul des réductions d’impôt sur le revenu.

Vos parents doivent ajouter à leurs revenus ceux acquis par votre ménage du jour du mariage au 31 décembre 2003. Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l’abattement et de la demi part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant le mariage.

Effets du rattachement

Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l’abattement et de la déduction d’une pension alimentaire. En revanche, au titre de la même année et pour un même couple, les parents de l’un des conjoints peuvent bénéficier de l’abattement et les parents de l’autre de la déduction d’une pension alimentaire. Dans cette hypothèse, le foyer de rattachement doit ajouter à ses revenus la pension perçue par le couple rattaché.

La demande de rattachement doit être remplie :

♥   par chacun d’entre vous, pour la période antérieure au mariage,
♥   par votre ménage, pour la période postérieure au mariage.

La demande de rattachement :

La demande de rattachement figure sur la déclaration des revenus du foyer fiscal auquel vous demandez à être rattaché (parents, beaux-parents, père, mère, beau-père ou belle-mère).

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