Les contrats de mariage

Se marier implique des changements d’ordre légal et administratif, si vous avez décidé de ne pas passer devant notaire ou avocat, vous serez automatiquement au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Le contrat de mariage dépend de votre situation, il permet de répertorier les biens de chacun avant le mariage, de définir ceux qui seront acquis pendant le mariage afin de déterminer la part de chacun en cas de divorce ou de décès. Les futurs époux ont tout intérêt à signer un contrat de mariage, même si les possessions sont nulles, car la situation va évoluer dans le temps. Chaque cas est particulier et votre notaire est spécialement compétent pour vous renseigner dans le domaine du droit des familles.

La communauté de biens réduite aux acquêts

Ce contrat permet à chaque époux de conserver :

• les biens qu’il possédait avant le mariage
• les biens qui lui seront offerts durant le mariage
• les biens dont il aura hérités durant le mariage

La communauté comprend les biens immobiliers et mobiliers achetés pendant le mariage : ceux-ci forment les acquêts. Chacun des époux est responsable de ses dettes à l’exception de celles faites pour les études de l’enfant et l’entretien du ménage. Chacun des époux peut administrer seul les biens communs mais ne peut en disposer qu’avec l’accord du conjoint. Vous serez automatiquement soumis à ce régime si vous décidez de ne signer aucun contrat auprès d’un notaire.

 La communauté de biens meubles aux acquêts

 Les conjoints décident ensemble qu’il y aura entre eux, communauté de meubles et acquêts. L’actif commun comprend les biens qui en faisaient partie sous la communauté légale ainsi que les biens meubles dont les époux avaient la possession ou la propriété au jour du mariage. Ce régime est actuellement le moins pratiqué.

La communauté universelle

 Ce régime permet aux époux de mettre tous leurs biens en commun et supporte toutes les dettes des époux présentes et futures. Ce régime est fortement déconseillé aux personnes effectuant des professions à risque (profession libérale, commerçants, artisans, chefs d’entreprise) puisque le patrimoine en commun peut, en cas de problème, être saisi par les créanciers.

La séparation des biens

Ce régime est celui par excellence des professions à risque énoncées ci-dessus. Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier et conserve ses biens personnels.

La participation aux acquêts

Ce contrat fonctionne comme la séparation des biens concernant les revenus divers et les biens propres. En cas de divorce, le bénéfice réalisé par l’un des conjoints est partagé afin de tenir compte de la différence d’enrichissement des patrimoines de chacun. Ce régime est conseillé si les époux exercent des métiers soumis à des règles économiques différentes. Il peut aussi être recommandé quand l’un des deux n’exerce aucune activité rémunérée. Il aura alors droit à une partie de l’enrichissement du patrimoine.